Conditions générales de vente

Version du 14/03/2022.

Les présentes conditions générales visent à régler la relation contractuelle entre le client et Monsieur Auquier Jean-François, indépendant exerçant en personne physique sous le nom Nest Vini & Cicchetti, enregistré à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0754 453 528, dont l’entreprise est établie à Rue du Carmel 8 – 4020 Liège et dont les coordonnées sont 0479 54 16 08 et Nestvini@gmail.com

Ci-après dénommé(e) l’ « Entreprise » ;

Par « Client » est visé le particulier ayant une adresse de livraison en Belgique, non professionnel, qualifié de consommateur par le code de droit économique qui achète les produits de l’Entreprise sur son Site.

Les présentes conditions générales visent à régler la relation contractuelle entre le client et Monsieur Auquier Jean-François, indépendant exerçant en personne physique sous le nom Nest Vini & Cicchetti, enregistré à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0754 453 528, dont l’entreprise est établie à Rue du Carmel 8 – 4020 Liège et dont les coordonnées sont 0479 54 16 08 et Nestvini@gmail.com

Ci-après dénommé l’ « Entreprise » ;

 

 

Par « Client », est visée toute personne, particulier ou entreprise, faisant appel aux services ou achetant les produits de l’Entreprise.

 

Article 1 – Généralités

  • Les présentes conditions générales visent à régler la

relation contractuelle entre le Client et l’Entreprise.

  • Cette dernière exerce ses activités dans le domaine de la

vente de boissons alcoolisées. L’Entreprise exploite par ailleurs une boutique en ligne hébergée sur le site Internet www.nestviniecicchetti.com (ci-après, le « Site »).

  • L’Entreprise offre notamment à l’achat en ligne différentes

sortes de vins.

  • Les présentes conditions générales sont applicables à tout

achat effectué par le Client sur le Site ou dès apposition de la signature du Client sur le devis ou le bon de commande de l’Entreprise ou encore dès la réalisation d’un paiement, conformément à l’article 6. Elles concernent toute la relation contractuelle existante entre l’Entreprise et le Client, du passage de la commande au paiement et à la livraison. Le Client est présumé en avoir pris connaissance et les avoir comprises. En cas de validation du devis par voie électronique, le Client est lié par ces conditions générales dès accord transmis à l’entreprise par la voie électronique ou confirmé par l’entreprise par écrit, sous quelque forme que ce soit.

  • Les présentes conditions générales prévalent sur toutes

autres conditions générales ou particulières. Elles pourront être modifiées à tout moment par l’Entreprise. Dans ce cas, cette dernière s’engage à en informer le Client et les conditions générales modifiées s’appliqueront automatiquement à tout achat en ligne ultérieur du Client sur le Site.

  • Dans le cas où, outre ces Conditions Générales des

conditions spécifiques sont d’application, ce qui précède s’applique également à ces conditions particulières. En cas de Conditions Générales contradictoires, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

 

Article 2 – Procédure d’achat en ligne et prix

  • Le fonctionnement du Site est fixé de la manière suivante :
  1. Le Client se connecte au Site internet de l’Entreprise. 2. Les articles sont détaillés de manière précise sur le Site et ceci permet une évaluation correcte de l’offre. 3. Le Client sélectionne des articles qu’il place dans son panier d’achat. Il exprime ainsi sa volonté de passer une commande. 4. Le Client, après son enregistrement, entre ses coordonnées de livraison et de facturation. Le montant total de la commande, toutes taxes comprises et les frais de port lui sont indiqués. Par ailleurs, si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions particulières, ceci est toujours mentionné sur le Site. 5. Après avoir reçu un récapitulatif complet de sa commande, le Client confirme sa volonté de passer à l’étape du paiement. 6. Le Client est redirigé de manière transparente vers le module de paiement, où il entre ses préférences et paramètres de paiement. Les moyens de paiements acceptés sont Bancontact/ Visa/Mastercard/Paypal/Stripe. Les informations liées à la carte bancaire utilisée ne sont pas connues de l’Entreprise. La confidentialité des informations est ainsi garantie. Les données de transaction sont chiffrées avec une technologie SSL envoyée sur le net. Pour payer avec SSL, un software spécial est nécessaire (connexion-SSL sécurisée = serrure présente dans la barre de statut de votre navigateur). Les frais de transaction sont pris en charge par l’Entreprise. 7. Le paiement est demandé à l’organisme financier concerné. 6. Le Client reçoit par e-mail le résultat de la transaction qu’il peut alors imprimer et conserver comme preuve faisant foi. 8. L’Entreprise exécute le traitement après-vente et envoie le colis au Client conformément aux présentes conditions générales. Toute modification formulée par le Client donnera lieu à une modification de la confirmation de la commande et, le cas échéant, du coût total mentionné.
  • Pendant la durée de validité mentionnée dans l’offre, les

prix des vins proposés ne sont pas augmentés, sauf modifications de prix consécutives à des changements de tarifs TVA et d’accises.

  • Les prix de l’Entreprise incluent toutes les taxes, impôts et

services.

  • En tout état de cause, les produits mis dans un panier ou

commandés en ligne restent la propriété l’Entreprise jusqu’à complet paiement. Aucune commande ne sera traitée sans paiement valide  du titulaire enregistré de la carte utilisée.

  • Le Client reste le seul responsable de ses données de

contact. Il est tenu de veiller à procéder à toute modification nécessaire de celles-ci sur le Site et ce par exemple dans le cas d’une nouvelle adresse e-mail enfin de permettre la bonne réalisation de l’étape 4, 5 et 6.

  • Les prix repris sur le Site sont valables à la date de la

consultation et sont susceptibles de modifications. Le prix définitif est communiqué au Client au moment de la confirmation de la vente sur le Site.

  • Le Site a été réalisé de la manière la plus consciencieuse

possible. Il est destiné à présenter les produits proposés par l’Entreprise. Les informations reprises sur le Site sont susceptibles d’évoluer. Le Client est, par conséquent, invité à vérifier les informations en sa possession préalablement au contact pris. En aucun cas, l’Entreprise n’est lié contractuellement par une information mise à disposition sur le Site.

  • Le Client, par la validation de sa commande en ligne, atteste

être âgé de 18 ans révolus. A défaut, seul le Client est responsable. La vente ne peut, en aucun cas, être déclarée nulle et la responsabilité l’Entreprise mise en cause pour cette raison.

 

Article 3 – Accord du Client et documents contractuels

  • En validant sa commande, le Client signifie son intention de

conclure un contrat d’achat soumis aux présentes conditions générales. Il atteste par ailleurs, que toutes les données mentionnées à son sujet sont correctes et valables. L’Entreprise ne peut, en aucun cas, être tenue responsable d’erreur à ce sujet.

 

Article 4 – Devis, prix et documents contractuels

  • En dehors d’une commande par le biais du site Internet,

un échange préalable est nécessaire entre l’Entreprise et le Client. Au terme de celui-ci, l’Entreprise remet un devis ou un bon de commande détaillé pour la ou les prestation(s) souhaitée(s) et/ou pour le(s) produit(s) à livrer. Ce devis a une validité de 30 jours calendrier.

  • En cas d’achat nécessitant une livraison différée

(« Commande »), l’Entreprise se réserve la possibilité de demander le paiement d’un acompte au Client et les délais de livraison sont communiqués à titre purement indicatif. En aucun cas l’Entreprise ne peut être tenue responsable d’un retard dans la livraison.

  • Toute modification formulée par le Client, après remise du

devis, donnera lieu à une modification de celui-ci et, le cas échéant, du coût de la ou des Prestation(s) et/ou du ou des produit(s).

  • Les prix sont susceptibles de varier pour des raisons

indépendantes de la volonté de l’Entreprise. En cas de variation de prix à la hausse, imposée par le fournisseur, le Client en sera dûment informé.

  • L’accord du Client, quant au contenu du devis ou au bon de

commande, peut être donné: (i) par apposition de sa signature sur le devis accompagnée de la mention manuscrite « bon pour accord » et de la date de signature; (ii) par confirmation transmise par courrier électronique.

  • En tout état de cause, le devis peut être retourné signé par

courrier postal ou par courrier électronique, pour autant que l’accord du Client y soit mentionné de manière visible, identifiable et non-équivoque.

  • Dans le cas où le devis a été émis par l’Entreprise par voie

informatique, e.a. par échange de courriers électroniques, le Client accepte expressément que cet échange constitue la relation contractuelle et puisse servir de preuve quant à l’existence de celle-ci.

 

Article 5 – Remises

  • Des remises ou ristournes peuvent être accordées au

Client. Le cas échéant, un code spécifique pourra être encodé sur le Site. Ces remises ou ristournes ne constituent aucunement un droit dans le chef du Client. Elles sont accordées compte tenu de la relation professionnelle existant entre l’Entreprise et le Client et/ou des quantités de produits commandés. Ces remises ou ristournes sont, par ailleurs, strictement liées à la commande concernée et ne peuvent, en aucun cas, faire l’objet d’une généralité.

 

Article 6 – Paiement (en dehors des commandes sur le site internet – cfr. Article 2)

  • Le Client s’engage à effectuer le paiement de la manière

suivante: au comptant ou par virement ;

  • Outre l’application du premier paragraphe du présent

article, les factures sont payables endéans les 15 jours de leur date d’émission.

  • La facture est envoyée par courrier ou par email par

l’Entreprise au Client. En cas d’envoi par email, cet envoi est effectué à l’adresse email communiquée par le Client lors de la signature du devis. En aucun cas, l’Entreprise n’est responsable si l’adresse e-mail communiquée par le Client est erronée.

  • En outre, en cas de modification de l’adresse e-mail de

contact, le Client est tenu d’en informer immédiatement l’Entreprise. Aucun délai de paiement supplémentaire ne sera accordé au Client qui a omis de transmettre la modification de l’adresse e-mail d’envoi de la/des facture(s).

  • Outre ce qui précède, toute facture impayée dans les délais

requis sera productive de plein droit d’un intérêt au taux légal.

  • Le transfert de propriété du produit vendu n’est effectif

qu’au moment du paiement intégral. Avant celui-ci, le produit reste la pleine propriété de l’Entreprise, y compris en cas de paiement partiel par le Client.

 

Article 7 – Annulation d’une commande par l’Entreprise

  • En cas d’annulation d’une commande par l’Entreprise, pour

des raisons indépendantes de sa volonté (disparition d’un produit commandé, faillite d’un fournisseur, par exemple et sans être exhaustif), l’Entreprise s’engage à proposer des produits de nature équivalente au Client. Celui-ci est libre d’accepter ou de refuser.

  • En cas d’annulation d’une Commande effectuée par le

Client, l’Entreprise pourra lui réclamer une indemnité de 10% de la valeur de la Commande. Celle-ci peut être exigée par l’Entreprise sans mise en demeure préalable.

 

Article 8 – Délais et modes de livraison des produits

  • La confirmation d’achat mentionne un délai de livraison. Si

le produit commandé est en stock, il pourra être livré endéans 1 à 4 jours ouvrables. Les articles qui ne sont pas en stock, sont livrés endéans les 20 jours ouvrables. Ce délai est mentionné à titre indicatif. Si la livraison n’est pas possible à temps, l’Entreprise informe toujours le Client avant la date de livraison prévue. Si cette information ne sait pas être réalisée avant la date de livraison prévue, l’Entreprise laisse le droit au Client d’annuler la commande sans frais. Dans ce cas, le remboursement est réalisé par l’Entreprise dans les 30 jours suivant l’annulation.

  • L’Entreprise se réserve le droit de ne pas assurer de

livraison pendant certaines périodes. L’Entreprise s’engage à avertir ses clients à l’avance. l’Entreprise effectuera les livraisons des commandes passées dès la reprise de l’activité.

  • Les livraisons sont effectuées à l’adresse de livraison

communiquée lors de la commande.

  • 4. Au moment de la commande, l’Entreprise opte pour un des modes de livraison suivants : (i) livraison par l’Entreprise, (ii) livraison par un tiers transporteur. Sur base du mode de livraison choisi, un montant forfaitaire couvrant les frais de livraison est ajouté au montant de la commande, telle que reprise à l’article 2. Par ailleurs, la responsabilité de l’Entreprise ne pourra en aucun cas être mise en cause lorsqu’elle ne se charge pas elle-même de la livraison de la commande. Par conséquent, lorsque la livraison est effectuée par transporteur, les risques liés au transport sont uniquement à charge du transporteur et ce, dès le dépôt auprès du transporteur de la Commande à livrer.
  • 5. Lors de la réception de la commande, le Client est tenu de

procéder à la vérification de celle-ci, avant le départ du livreur ou lors de la prise de possession. Tout défaut, endommagement ou non correspondance par rapport aux articles sur le bon de commande doit être immédiatement communiqué au livreur ou au plus tard dans les 3 jours après la livraison. Les produits refusés sont retournés dans les 14 jours suivant la réception à l’Entreprise qui examinera si sa responsabilité peut être engagée et procédera, le cas échéant, à l’envoi d’une nouvelle commande. A ces fins, le Client devra utiliser le formulaire de retour qui  se trouve dans l’emballage de votre commande.

  • 6. En tout état de cause, en cas de perte d’une commande, le

Client est invité à contacter l’Entreprise par email à l’adresse Nestvini@gmail.com

 

Article 9 – Droit de rétractation (exclusivement pour la vente à distance)

  • 1. Le Client, visé par la loi relative à la protection du consommateur intégrée au sein du Code de droit économique, dispose d’un délai de rétractation de 14 jours après la prise de possession du Produit. §2.  Le Client devra, dans ce cas, mentionner dans son courrier de rétractation ses noms, prénoms, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone et de commander et préciser quel(s) produit(s) est(seront) retourné(s). Cliquez ici pour télécharger le formulaire de rétractation.                                                                                                                              §3.  Ce droit de rétractation ne peut être soulevé que pour autant que les produits achetés sur le Site n’aient aucunement été utilisés ou modifiés et pour autant que l’emballage d’origine n’ait pas été endommagé, que les scellés soient intacts, et qu’ils soient accompagnés de la facture d’achat.                                                                             §4.  Ce droit de rétractation ne s’applique pas sur les produits(I) sur mesure, (II)  susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (III) soldés, (IV) déstockés, (V) ou en promotion spéciale à l’occasion de certains événements . Dans ce cas, les produits ne sont ni repris, ni remboursés, ni échangés.                                §5.  Ce droit de rétractation permet au Client de retourner, à ses frais et à ses propres risques, les articles à l’adresse du siège de l’Entreprise dans les 14 jours après avoir adressé sa demande. L’Entreprise s’engage à rembourser tous les paiements reçus en les retournant sur le compte bancaire avec lequel le paiement en ligne a été effectué par le Client ou en proposant des bons d’achat sur le Site de valeur équivalente au prix du produit retourné.                                                                                                                                        §6.  Les frais de retour sont à charge du Client. L’Entreprise

indiquera le coût exact pour ce retour ou donnera une estimation, s’il est impossible de prévoir le coût exact. Au cas où il n’est pas possible de renvoyer les bien par la poste, l’Entreprise récupérera le bien par ses propres moyens mais toujours aux frais du Client.

  • 7. Pour autant que le droit de rétractation soit exercé dans

Les formes et conditions reprises par le présent article, le Client est remboursé de son achat dans un délai de 14 jours à compter de la réception par l’Entreprise du produit retourné.

 

Article 10 – Garantie et retour de produits défectueux

  • L’Entreprise garantit que les produits sont conformes à la

commande et répondent aux attentes normales que le Client peut avoir tenant compte des spécifications du produit. L’Entreprise garantit également que les produits répondent à l’ensemble des lois existantes au moment de la commande.

  • La garantie légale quant à elle vise exclusivement les

défauts de conformité qui existent au moment de la livraison des produits, à l’exclusion de: (i) tout dommage direct ou indirect causé au produit après livraison, (ii) tout remplacement d’éléments ou accessoires dont le renouvellement régulier est nécessaire, (iii) tout dommage consécutif à un incendie, dégât des eaux, foudre, accident ou toute autre catastrophe naturelle; (iv) tout défaut causé expressément ou par négligence, par un mauvais entretien ou un usage anormal; (v) tout dommage consécutif à une utilisation commerciale, professionnelle ou collective.

 

Article 11 – Limitation de responsabilités

  • L’Entreprise met tout en œuvre pour garantir la livraison de

produits de qualité. En aucun cas l’Entreprise ne pourra être tenue responsable pour des défauts résultant de l’action d’un tiers.

  • L’Entreprise n’est aucunement responsable des

conséquences indirectes de l’utilisation qui est faite des produits, notamment en cas de réaction allergique à un composant ou en cas de dommages résultant d’un usage anormal, inhabituel ou non-prévu des produits.

  • L’Entreprise assure la vente des produits dans le cadre de la

législation applicable à la vente des produits concernés. En cas d’acquisition par le Client de produits interdits à la vente aux mineurs, l’Entreprise n’est aucunement responsable des conséquences dommageables pour le mineur de la consommation de ce type de produits.

  • L’Entreprise n’est aucunement responsable de

l’inexécution de la vente des produits pour des raisons de force majeure, perturbations, grèves des services publics de tous types, lock-out, conflits du travail, feu, incidents techniques, pannes d’énergie, perturbations dans les réseaux, lignes (de télécommunications) ou systèmes de communication utilisés et/ou la non-disponibilité de notre Site Internet, l’absence de livraison ou la livraison tardive des fournisseurs ou d’autres tiers et le défaut d’une autorisation à recevoir via les autorités ou autres événements similaires.

 

Article 12 – Propriété intellectuelle

  • Le contenu intégral du site internet de l’Entreprise est la

propriété de celle-ci (et notamment le nom de domaine, le contenu rédactionnel du Site, les photos, les images, les textes, les logos, etc. à l’exception des éléments faisant expressément référence à un tiers.) Ces contenus sont protégés par le droit d’auteur. A ce titre, ils ne peuvent être copiés, reproduits, utilisés que ce soit de manière temporaire ou permanente à des fins autres que celles qui seraient éventuellement attribuées au Client et ce, sans l’autorisation de l’Entreprise, propriétaire du site internet.

  • L’Entreprise ne peut garantir la compatibilité du site

internet avec tout matériel informatique ou logiciel utilisé par le Client.

  • Si le Client souhaite, pour quelque raison que ce soit, créer,

à partir d’un site tiers, un lien vers le Site, in est tenu d’en informer préalablement l’Entreprise. L’information peut être adressée par e-mail à nestvini@gmail.com.

Article 13 – Données personnelles

  • Toute donnée à caractère personnel concernant le Client

telle que définie par le Règlement européen sur la protection des données 2016/679 (RGPD) est traitée dans le respect de ce Règlement. Ces données sont traitées et conservées uniquement pour la bonne exécution de la relation contractuelle entre les parties et ne sont, en aucun cas, transmises à des tiers pour toute autre finalité. A cet égard, il y a lieu de consulter la page www…  du site de l’Entreprise ( à compléter par le lien de politique de confidentialité).

  • Les données conservées par l’Entreprise sont les suivantes:

nom, prénom, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone, numéro de compte bancaire.

  • Le Client dispose de la possibilité de: (i) s’opposer, sur

simple demande et gratuitement, au traitement de ses données personnelles, pour des raisons sérieuses et légitimes, sauf si cette opposition rend impossible la bonne exécution de la relation contractuelle entre les parties; (ii) accéder, gratuitement, aux données le concernant conservées par l’Entreprise et obtenir la rectification des données qui seraient incomplètes, inexactes ou non pertinentes; (iii) demander la suppression des données le concernant à l’Entreprise pour autant que la conservation des données ne soit pas imposée à l’Entreprise en raison d’une obligation légale; (iv) demander la portabilité de ses données détenues par l’Entreprise à un tiers; (v) retirer, le cas échéant, à tout moment, son consentement au traitement des données basé uniquement sur le consentement.

  • Toute demande concernant ce qui précède doit être

adressée par écrit au siège de l’Entreprise par courrier, ou par email à nestvini@gmail.com.

  • L’Entreprise pourra divulguer à des tiers des informations

personnelles sur requête de toute autorité légalement autorisée à en faire la demande. L’Entreprise peut également les divulguer si cette transmission est requise, en toute bonne foi, pour se conformer aux lois et règlements, pour protéger ou défendre ses droits ou ses biens.

 

Article 14 – Recueil de témoignages

  • Les Prestations réalisées par l’Entreprise pour le compte du

Client peuvent, à tout moment, être utilisées par l’Entreprise à des fins de références et ce, de manière anonyme. L’Entreprise s’engage à obtenir le consentement du Client pour des références avec mention explicite des données du Client.

  • L’Entreprise peut solliciter le Client afin d’obtenir un

témoignage, écrit, oral ou visuel, sur la réalisation des Prestations et leur effet à titre personnel. Le Client reste libre, à tout moment, de refuser de donner un tel témoignage. En cas d’acceptation, il est invité par l’Entreprise à mettre son accord formel par écrit. Les témoignages recueillis par l’Entreprise peuvent être utilisés à des fins documentaires ou de références.

 

Article 15 – Réclamations

  • Toute réclamation quelconque du Client, à l’exception de

celles éventuellement visées à un article, devra être effectuée par écrit au plus tard dans les 3 jours après la survenance du fait donnant lieu à réclamation par téléphone : 0479.54.16.08, par mail: nestvini@gmail.com ou par courrier à l’adresse du siège de la société, cachet de la poste faisant foi. L’Entreprise s’engage à vous fournir une réponse sous 3 jours ouvrables et à mettre tout en œuvre pour trouver une solution amiable et convenant à toutes les parties. Pour autant qu’une réclamation soit effectuée par le Client dans les délais prévus ci-avant, et pour autant que l’Entreprise l’accepte, le montant réclamé sera limité à la valeur des Produits concernés.

 

Article 16 – Nullité

  • L’éventuelle nullité d’une disposition des présentes

conditions générales n’influence en rien la validité de l’ensemble des présentes conditions générales. Si une clause est rendue nulle, les parties s’engagent à conclure une clause présentant un effet similaire et à l’insérer dans les présentes conditions générales.

 

Article 17 – Application du droit belge

  • Les présentes conditions générales, ainsi que toute

contestation quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales sont soumises au droit belge.

  • Toutes les dispositions non précisées dans les présentes

conditions générales sont réglées par le droit belge.

  • Si, pour quelque raison que ce soit, le droit international ou

une autre législation étrangère devait venir à s’appliquer, celle-ci serait interprétée en premier lieu conformément à la Loi Belge relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur.

 

Article 18 – Résolution des litiges et tribunaux compétents

  • En cas de litige, la médiation entre l’Entreprise et le Client

est privilégiée. Si toutefois, aucun accord n’est possible, les tribunaux compétents sont ceux de l’arrondissement judiciaire du siège social l’Entreprise.

 

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